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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DES ELEVEURS UTILISATEURS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

50300 Saint-Senier-sous-Avranches

Objet social

être l'interlocuteur privilégié, pour des questions concernant exclusivement le domaine public maritime, entre la profession agricole utilisatrice du domaine public et l'Etat, les collectivités locales du littoral ayant des herbus sur leur territoire, les organismes intervenant directement ou indirectement dans la gestion de ce littoral ; percevoir auprès de l'Etat et répartir entre les adhérents éligibles, la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs sur son aire d'action, selon des modalités que le conseil d'administration a toute latitude de fixer ; être éventuellemnt détentrice d'autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime ; gérer éventuellement le prélèvement des droits de pacage auprès des éleveurs et assurer leur paiement aux administrations concernées, en ce qui concerne les pâturages pour lesquels l'association des éléveurs utilisateurs du domaine public maritime est détentrice de l'autorisation d'occupation temporaire et les pâturage

Informations legales

Code objet social014035
Numero WALDECW501001999
Ancien numero0501005294
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire501S
Date de depot en Prefecture19-10-1993
Date derniere declaration30-10-2017
Date publication JO10-11-1993
Groupement Association simple

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